Conditions Generales de Prestation de Services

Jacques Tsiorimalala - Developpeur Web & Consultant SEO Freelance

Derniere mise a jour : mars 2026

Article 1 - Identification du prestataire

Njakatiana TSIORIMALALA, auto-entrepreneur domicilie au lot IVM 19 EA Ter Ambodinisotry Antananarivo 101, Madagascar.

Site web : https://www.jacques.web-marketingagency.com/

Email : jacques@web-marketingagency.com

Numero d'Identification Fiscale (NIF) : 50115159550

Numero Statistique : 70209 11 2023 0 05488

Article 2 - Champ d'application

Les presentes CGP s'appliquent a toutes les missions confiees a Jacques Tsiorimalala : developpement web (WordPress, React, Node.js, e-commerce) et conseil en referencement naturel (SEO). Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGP.

Article 3 - Devis et commande

  • Tout projet fait l'objet d'un devis ecrit detaillant les prestations, les delais estimes et le montant total.
  • Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission.
  • La signature du devis vaut acceptation des CGP et marque le demarrage officiel du projet.
  • Toute modification du perimetre fera l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 4 - Tarifs et paiement

  • Les prix sont exprimes en euros (EUR) ou ariary malgache (MGA) selon accord prealable, hors taxes.
  • Un acompte de 40 % est exige a la signature du devis pour demarrer la mission.
  • Le solde (60 %) est du a la livraison finale, avant mise en ligne ou transfert des livrables.
  • Pour les missions recurrentes (maintenance, SEO mensuel), facturation mensuelle payable a reception.
  • Tout retard de paiement entraine la suspension des travaux jusqu'a regularisation.

Article 5 - Delais de livraison

  • Les delais demarrent a reception de l'acompte ET de l'ensemble des elements fournis par le client.
  • Tout retard imputable au client reporte automatiquement le delai de livraison.
  • En cas de force majeure, le prestataire en informera le client dans les meilleurs delais.

Article 6 - Obligations du client

  • Fournir les contenus, visuels et acces necessaires dans les delais convenus.
  • Valider chaque etape dans un delai de 7 jours ouvres. Sans retour, l'etape est consideree validee.
  • Designer un interlocuteur unique pour les echanges tout au long du projet.

Article 7 - Propriete intellectuelle

  • Les livrables restent la propriete du prestataire jusqu'au paiement integral de la facture.
  • Apres reglement complet, le client acquiert une licence d'utilisation exclusive et permanente.
  • Le prestataire se reserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf accord contraire ecrit.

Article 8 - Garanties

  • Une periode de garantie de 30 jours est accordee apres livraison finale.
  • Les bugs directement imputables au prestataire sont corriges gratuitement durant cette periode.
  • Les modifications ou evolutions non prevues au devis font l'objet d'une facturation separee.

Article 9 - Confidentialite

Le prestataire s'engage a traiter de maniere strictement confidentielle toutes les informations et documents communiques par le client, sans les divulguer a des tiers sans autorisation ecrite prealable.

Article 10 - Resiliation

  • En cas de resiliation a l'initiative du client apres demarrage, l'acompte reste acquis au prestataire.
  • Les travaux realises jusqu'a la date de resiliation sont factures au prorata du devis.
  • En cas de manquement grave du prestataire, le client peut resilier avec remboursement proportionnel.

Article 11 - Droit applicable et litiges

  • Les presentes CGP sont soumises au droit malgache.
  • En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
  • A defaut d'accord, le litige sera porte devant les tribunaux competents d'Antananarivo, Madagascar.

Article 12 - Mise a jour

Le prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGP. La version en vigueur est celle publiee sur le site au moment de la commande.

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